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Amendement N° COM-74 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard.
Alinéa 8
A l’alinéa 8, après les mots « Cette autorisation doit être confirmée », insérer les mots «, après un débat contradictoire avec les parties, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire un débat contradictoire entre les parties en présence du juge des libertés et de la détention précédant l'ordonnance motivée d'autorisation, afin de renforcer l'effectivité de ce contrôle. La rédaction actuelle ne permet pas de s'assurer que le juge des libertés et de la détention prenne régulièrement sa décision 24h après, en ayant connaissance des éléments obtenus par les investigations.
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