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Amendement N° COM-75 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard, Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 11
A l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Comme les amendements précédents, cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat.
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