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Amendement N° COM-76 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard, Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 19
A l’alinéa 19, remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Dans le même esprit que les amendements précédents, cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques Elles ne doivent pouvoir être autorisés que lorsque l’infraction est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement, plutôt que 3.
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