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Amendement N° COM-77 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard.
Alinéa 4
A l’alinéa 4, après les mots « d’une peine », insérer les mots « d’au moins trois ans »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée au Sénat concernant le recours à l’enquête sous pseudonyme.
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