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Amendement N° COM-78 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard.
Alinéa 8
Rétablir les alinéas 8 et 9 dans la rédaction suivante :
« À peine de nullité, l’autorisation prévue au 3° est écrite et motivée.
« À peine de nullité, les actes mentionnés au présent article ne peuvent constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction et ne peuvent recourir à des procédés frauduleux ou à des stratagèmes de nature à déterminer des agissements délictueux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat qui avait apporté des garanties procédurales supplémentaire au recours à l'enquête sous pseudonyme, en prévoyant qu'en cas de technique dite du "coup d'achat", l’autorisation soit donnée sous la forme écrite et motivée.
NB:a
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