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Amendement N° COM-79 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard.
I. – Supprimer l’alinéa 1
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot « relatives », supprimer les mots : « à un crime ou ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter le recours aux techniques spéciales d’enquête visées par l'article 29 du projet de loi aux seules infractions qui relèvent de la criminalité et la délinquance organisées.
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