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Amendement N° COM-82 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard.
Alinéa 16
A l’alinéa 16, substituer aux mots « Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est pas susceptible de recours », les mots « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre des recours devant la Chambre de l’instruction, dans les conditions prévues par l’article 186 du Code de procédure pénale, contre les autorisations de « techniques spéciales d’enquête » prévues par l'article 29.
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