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Amendement N° COM-84 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard.

Photo de Maryse Carrère Photo de Jacques Mézard 

Projet de loi N° 269 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 29

Alinéa 22

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la dispense d'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République en cas « d’urgence », dont la notion est par ailleurs floue, pour l'utilisation de techniques spéciales d’enquête.

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