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Amendement N° COM-85 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard.
Alinéa 22
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’un procès-verbal de l’opération de destruction de PV ou supports des enregistrements réalisés au cours d'enquête doit être réalisé, et adressé aux avocats ou aux parties s’ils le demandent.
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