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Amendement N° COM-88 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard.
Alinéa 33
A l’alinéa 33, compléter la dernière phrase avec les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le procès-verbal de l’opération de destruction des enregistrements et données recueillies devra être adressée aux parties si elles le demandent.
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