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Amendement N° COM-95 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard, Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 22
Rétablir les alinéas 22 et 23, ainsi rédigés :
« VI . – L’article 63 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi à l’article 56-1 du code de procédure pénale et le même article 56-1 est applicable. »
Exposé Sommaire :
En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par les agents des douanes, dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, il est nécessaire de prévoir qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.
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