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Amendement N° COM-96 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard, Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 2
A l’alinéa 2, remplacer les mots « peut transmettre » par « transmet »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer au procureur général de saisir des éléments de procédure son homologue du TGI le plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel ("dépaysement"). Cette disposition est nécessaire pour prévenir tout risque de conflit d’intérêt.
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