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Amendement N° COM-98 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard.
Alinéa 8
A l’alinéa 8, substituer aux mots « juge d’instruction » les mots « doyen des juges d’instruction »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser une disposition visant à conserver le délai de trois mois, actuellement prévu par le droit en vigueur, au terme duquel une victime peut valablement saisir le juge d’instruction et en contrepartie, à ouvrir au procureur de la République la possibilité de solliciter du juge d’instruction un délai complémentaire de trois mois pour poursuivre les investigations en cours.
Il s'agit de clarifier cette disposition, en prévoyant que c'est au doyen des juges d’instruction, dont c’est la fonction, que revient cette décision d’accorder le délai supplémentaire de 3 mois.
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