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Amendement N° COM-99 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard.
Alinéa 3
Supprimer le II bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas rétablir l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi initial.
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