Amendement N° COM-1 (Adopté)

Présenté et adopté en Conseil des Ministres le 14 novembre 2018, ce projet de loi a été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale avec engagement de la procédure accélérée.

L'article 1^ervisait à créer un nouvel établissement public à caractère administratif, dénommé à titre provisoire et neutre AFB-ONCFS, le nom du futur établissement devant être défini en concertation avec les parties prenantes.

Il s'agit de fusionner l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Or, dès le 30 novembre 2018, le Gouvernement déposait un amendement n° CD 175en commission à l'Assemblée nationale annonçant la fin de la concertation et le choix du nom « Office français de la biodiversité ».

Après avoir soumis sept noms à la consultation des agents des deux établissements, le Gouvernement a retenu les termes « Biodiversité » pour l’AFB, « Office » pour l’ONCFS et « Français », pour son rayonnement à l’international.

Pour rappel, l'AFB a été créée par la loi sur la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 en regroupant l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'Établissement public des parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégées et le groupement d'intérêt public ATEN.

La volonté du législateur en 2016 avait donc été de ne pas intégrer l'ONCFS à l'AFB.

Ce texte prévoit désormais cette fusion en effaçant de l'intitulé toute référence à la chasse.

Malgré l'importance de l'intitulé de ce futur établissement, le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale n'ont pas souhaité amender en séance ce nom.

Afin qu'il s'agisse vraiment d'une fusion et non d'une absorption, il convient d'adopter un nom sur lequel l'ensemble des acteurs puissent se retrouver.

Il est donc proposé de faire figurer le mot « chasse » dans l’intitulé du nouvel établissement, devenant ainsi « Office français de la biodiversité et de la chasse » (OFDC), afin que soit reconnu le rôle des chasseurs dans la préservation de la biodiversité et dans la gestion de la faune sauvage.