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Amendement N° COM-141 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 mars 2019 par : M. Luche, rapporteur.
Avant l'alinéa 29
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
I ter (nouveau).- La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4. » ;
2° L'article L. 332-25 est ainsi modifié :
a)Au 1°, après les mots : « la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3", sont insérés les mots : "ou de son périmètre de protection prévu par l'article L. 332-17 » ;
b)Le 4° est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte quelques précisions au régime juridique de la police exercée par les agents de réserve naturelle :
- en premier lieu, il leur permet de relever les délits d'obstacle à leurs fonctions, qui seront constitutifs d'une faute pénale punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,
- en second lieu, il harmonise le régime des infractions commises en périmètre de protectionde réserve naturelle avec celui des infractions commises au seinde la réserve naturelle.
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