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Amendement N° COM-143 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 mars 2019 par : M. Luche, rapporteur.
Avant l'alinéa 29
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I bis (nouveau). - L'article L. 322-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le régime juridique de police exercée par les gardes du littoral :
- il s'attache tout d'abord à les habiliter à relever le délit d'entrave à l'exercice de leur fonction de police, passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- il élargit ensuite aux gardes du littoral de droit privé l'habilitation à constater les infractions commises sur le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Ces gardes de droit privé étant également commissionnés par le ministre et assermentés, recevant la même formation et exerçant une compétence identiquesur le mêmedomaine que les gardes du littoral de droit public, leur habilitation à la recherche et au constat d'infractions se justifie pleinement.
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