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Amendement N° COM-146 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 29 mars 2019 par : M. Luche, rapporteur.

Photo de Jean-Claude Luche 

Projet de loi N° 274 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 1er

Alinéa 12

Remplacer la référence :

L. 110-3

par la référence :

L. 110-1

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de référence

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