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Amendement N° COM-147 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 mars 2019 par : M. Luche, rapporteur.
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inspire de celui déposé par notre collègue Jean-Noël Cardoux, portant sur la composition du conseil d'administration du futur établissement public.
Il vise à intégrer les fédérations départementales de chasseurs et la fédération nationale de la pêche dans le quantum minimal de 10 %.
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