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Amendement N° COM-32 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 28 mars 2019 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Anne Chain-Larché 

Projet de loi N° 274 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 1er

Alinéa 25

Après le mot :

État

insérer les mots :

de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser ainsi que

Exposé Sommaire :

Actuellement, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage organise l'examen du permis de chasser et assure la délivrance du permis.

Or, l'article 1er du projet de loi ne mentionne plus l'organisation matérielle du permis dans les compétences de l'Office français de la biodiversité.

Le présent amendement pallie cette omission en précisant que l'organisation matérielle du permis sera assurée par l'Office français de la biodiversité.

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