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Amendement N° COM-36 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 28 mars 2019 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Anne Chain-Larché 

Projet de loi N° 274 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 10

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Cet amendement permet à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de pouvoir obtenir l'affectation de biens transférés à l'État par une décision de justice devenue définitive.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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