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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mars 2019 par : M. Grand.
Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 131-15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office » ;
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article L. 131-15 étaient autrefois codifiées à l'article L. 213-4-1 dans la section relative à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Depuis la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) au 1erjanvier 2017, la notion d'office a été remplacé par celle d'agence.
Le changement d’appellation opéré par cet article oblige par cohérence rédactionnelle à modifier à nouveau cet article L. 131-15 pour une entrée en vigueur au 1erjanvier 2020 prévue à l'article 10.
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