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Amendement N° COM-40 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 28 mars 2019 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Anne Chain-Larché 

Projet de loi N° 274 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 10

Alinéa 5

Remplacer les mots :

est applicable

par les mots :

et l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Il s'agit de permettre aux inspecteurs de l'environnement affectés à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de pouvoir notifier sur instruction du procureur de la République des convocations en justice.

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