Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-41 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 mars 2019 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.
I - Alinéa 1, dernière phrase
Remplacer les références :
3° et 4°
par les références :
b du 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater, 2° quinquies, 3°, 4°, 4° bis, 4° ter
II - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi transfère aux fédérations départementales des chasseurs les compétences en matière de gestion d'associations communales de chasse agréées et de plan de chasse.
Ce transfert donne lieu au versement d'une compensation financière versée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage jusqu'au 31 décembre 2019, puis par l'Office français de la biodiversité à compter du 1er janvier 2020.
Or, cette compensation estimée à 9 millions d'euros par an n'a pas été prévue au budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Pour ne pas accroître le déficit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, il est proposé de transférer ces nouvelles compétences en même temps que la création de l'Office français de la biodiversité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.