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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 mars 2019 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.
I - Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 1° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
II - Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les députés ont placé les missions de police du futur Office français de la biodiversité en dernière position aux motifs que le futur établissement ne serait pas une agence de sécurité publique mais un établissement contribuant à la préservation et à la recherche sur la biodiversité française.
Or, cette vision du futur établissement nie l'importance des missions de police actuellement exercées par les agents de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, missions exercées par 1700 personnes sur les 2800 agents des deux établissements.
En conséquence, il est proposé de revenir au projet de loi initial et de remettre ces missions en première position.
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