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Amendement N° COM-44 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : COM-137 )

Déposé le 28 mars 2019 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Anne Chain-Larché 

Projet de loi N° 274 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 3

Alinéa 46, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

2° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Exposé Sommaire :

L'article 3 précise que le chasseur qui n'a pas transmis les données de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative est sanctionné en cas de nouveau manquement au cours d'une des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement, par l'interdiction de prélever l'espèce concernée pendant la campagne cynégétique en cours et les trois suivantes.

Ces sanctions paraissent disproportionnées. C'est pourquoi il est proposé de ramener la sanction en cas de réitération du manquement dans la transmission des données au cours d'une des trois campagnes suivant le premier manquement, à une interdiction de prélever l'espèce pendant la campagne en cours et les deux campagnes suivantes.

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