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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 mars 2019 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 36
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l'un des cas suivants :
« 1° La non prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ;
« 2° L'augmentation importante des dégâts de gibier. A cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au préfet un rapport sur les dégâts de gibier dans son département.» ;
Exposé Sommaire :
Le présent article transfère les plans de chasse aux fédérations départementales de chasseurs. Le préfet n'interviendra qu'en cas de « défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ».
Or, il est important que le préfet puisse modifier les plans de chasse en cas d'augmentation importante des dégâts de gibier dans le département. Pour assurer la bonne information du préfet, la fédération des chasseurs devra lui transmettre un rapport annuel sur ces dégâts. Il est également proposé que le préfet puisse intervenir lorsque le plan de chasse ne prend pas en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique et pas uniquement en cas de défaillance grave dans cette prise en compte.
Tel est l'objet de cet amendement.
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