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Amendement N° COM-65 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 3 avril 2019 par : M. Poadja, Mme Tetuanui, MM. Laurey, Longeot, Mme Vullien.
Alinéa 30
A l’alinéa 30, supprimer les mots : « au moins ».
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le premier collège, constitué par des représentants de l’Etat, des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’Office français de la biodiversité et des personnalités qualifiées, représente au moins la moitié des membres du conseil d’administration. Ce collège pourrait ainsi dépasser la majorité des membres du conseil. Afin d’éviter cette situation et de garantir une pluralité nécessaire au bon fonctionnement de l’administration, l’amendement supprime cette possibilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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