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Amendement N° COM-69 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 mars 2019 par : M. Daniel Dubois.
Après l'alinéa 6 sont introduits les alinéas suivants :
« L’article L. 421-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « du présent titre »sont remplacés par les mots « du titre I et du titre II du présent livre »;
Au deuxième alinéa, les mots « au présent titre »sont remplacés par les mots « à l’alinéa précédent » ;
Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la coopération pénale avec l’autorité judiciaire, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est informée des procédures exercées à l’encontre des auteurs d’infractions portant atteinte à la protection du patrimoine naturel, ainsi que des modes alternatifs de poursuites pénales qui peuvent être engagés. »
Exposé Sommaire :
L’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progressivement développée dans le cadre de conventions tripartites passées entre les fédérations, l’ONCFS et les parquets.
La modification de l’article L. 421-6 du code de l’environnement, tel qu’elle est proposée, permettra aux fédérations de chasseurs d’élargir leur constitution de partie civile à toutes les problématiques environnementales et de ne plus être limitées aux seules infractions de chasse. Ce serait la suite logique de leur agrément au titre de la protection de l’environnement.
Cette modification leur permettra d’être plus réactives sur des infractions qui doivent les mobiliser.
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