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Amendement N° COM-81 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 mars 2019 par : M. Daniel Dubois.
Alinéa 2
Après le mot "prévention", ajouter les mots "et la verbalisation"
Exposé Sommaire :
La disposition concernée par cet amendement a été introduite au projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, en séance publique.
Il s'agissait, pour ses auteurs, de"permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement."
Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d’enquête, apparaissent en effet particulièrement adaptés à ce type d'infractions.
Il semble néanmoins nécessaire, pour lutter efficacement contre le développement de telles pratiques, de permettre également leur vidéoverbalisation.
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