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Amendement N° COM-10 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 2 février 2019 par : M. Masson.

Photo de Jean Louis Masson 

Proposition de loi N° 277 (2018-2019) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d’ intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Article 1er bis

Supprimer cet article

Exposé Sommaire :

Cet article ne sert à rien car la priorité doit être donnée à des mesures concrètes et efficaces pour maîtriser les flux migratoires.

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