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Amendement N° COM-11 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 2 février 2019 par : M. Masson.

Photo de Jean Louis Masson 

Proposition de loi N° 277 (2018-2019) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d’ intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Article 2

Supprimer cet article

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit que la loi entre en vigueur le 1ermars 2019.

Cela pose un problème car si la promulgation de la loi était postérieure au 1ermars, la loi aurait donc un effet rétroactif ce qui serait contraire aux principes généraux du droit et des libertés publiques.

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