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Amendement N° COM-12 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 2 février 2019 par : M. Masson.

Photo de Jean Louis Masson 

Proposition de loi N° 277 (2018-2019) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d’ intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Article 2

Cet article est ainsi rédigé :

« La présente loi entrera en vigueur le 1ermars 2019 si elle est promulguée avant cette date ».

Exposé Sommaire :

Le but du présent amendement est d’éviter que la loi puisse être appliquée rétroactivement dans le cas où elle serait promulguée après le 1ermars 2019.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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