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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 février 2019 par : M. Masson.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 512-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 551-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de reprendre les modifications que le Sénat souhaitait apporter au code de l’entrée et du séjour des étrangers.
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