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Motion N° 101 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2019 par : M. Masson.
Texte de la commission N° 288 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (n° 288, 2018-2019).
Exposé Sommaire :
L'auteur de cette motion estime que ce texte est contreproductif car il ne règle pas les vrais problèmes tout en portant une atteinte disproportionnée au bon fonctionnement d'une justice de proximité.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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