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Amendement N° 91 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Déposé le 11 février 2019 par : Mme Laborde.
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du troisième alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par les mots : «, sauf en cas de violences conjugales ou intra-familiales ou de menaces de telles violences ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la nouvelle rédaction de l'article 373-2 du code civil proposée par le présent projet de loi, en permettant au minimum qu'en cas de violences ou de menaces de recours à des violences d'un parent sur un autre, ce dernier puisse déroger à l'obligation d'information préalable et en temps utile de tout changement d'adresse.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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