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Amendement N° 12 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 11 février 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 722-1 du code pénal, il est inséré un article 722-1... ainsi rédigé :
« Art. 722-1... – L’article 131-30 est ainsi rédigé :
« “ Art 131-30. – Toute condamnation d’un étranger à une peine d’emprisonnement entraîne de plein droit son interdiction de séjour définitive du territoire de Mayotte.
« “ L’interdiction du territoire de Mayotte entraîne de plein droit la reconduite de l’intéressé à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. ” »
Exposé Sommaire :
Le but du présent amendement est de dissuader la délinquance liée aux flux migratoires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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