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Amendement N° 13 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 11 février 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un délai de cinq années de résidence à Mayotte est nécessaire pour tout étranger en situation régulière n’ayant jamais travaillé à Mayotte ou n’y ayant pas travaillé depuis plus d’un an, avant de pouvoir bénéficier des aides sociales. Un étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d’aucune aide sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans la logique de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, que la présente proposition de loi tend à modifier.
Le but est de limiter l’octroi des aides sociales aux étrangers en situation irrégulières.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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