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Amendement N° 14 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 11 février 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le droit au regroupement familial à Mayotte est ouvert au bout de cinq années de résidence si des perspectives sérieuses d’intégration sont établies, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie à Mayotte. Il ne peut concerner que les mineurs et les conjoints mariés depuis au moins trois ans.
Exposé Sommaire :
Le but est de limiter les dérives de l’immigration liées à la procédure du regroupement familial.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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