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Amendement N° 18 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 11 février 2019 par : M. Masson, Mme Kauffmann.

Photo de Jean Louis Masson Photo de Claudine Kauffmann 

Texte de la commission N° 291 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d’ intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Article 2

Compléter cet article par les mots :

si elle est promulguée avant cette date

Exposé Sommaire :

Le but du présent amendement est d’éviter que la loi puisse être appliquée rétroactivement dans le cas où elle serait promulguée après le 1ermars 2019.

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