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Motion N° 24 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2019 par : M. Masson.
Texte de la commission N° 291 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d’ intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (n° 291, 2018-2019).
Exposé Sommaire :
L'auteur de cette motion estime que le texte ne règle pas les vrais problèmes liés aux flux massifs de l'immigration à Mayotte.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est discutée avant les orateurs des groupes.
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