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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 7 (Adopté)
Déposé le 13 février 2019 par : Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Détraigne, Vanlerenberghe, Laugier, Henno, Mme Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Janssens, Lafon, Mme de la Provôté, M. Delcros, Mme Guidez.
Texte de la commission N° 293 (2018-2019) sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé ;
« Titre préliminaire
« Dispositions financières relatives à l’accompagnement par l’État de la reconversion de l’économie polynésienne consécutivement à la cessation des essais nucléaires
« Art. ... – À compter de l’exercice 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’autonomie et de développement économique au bénéfice de la Polynésie française, destinée à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d’outre-mer, aux déséquilibres d’ordre économique provoqués par l’arrêt des activités du centre d’expérimentation du Pacifique.
« Cette dotation est libre d’emploi.
« Son montant, fixé par la loi de finances, est établi de façon à ce qu’il soit au moins égal à 141 864 000 millions d’euros, correspondant, d’une part, au montant de la dotation global d’autonomie tel que prévu à l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et d’autre part, au montant de la part contractualisée relative aux investissements prioritaires de la Polynésie française tel que prévu au 3° du I de l’article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dans sa rédaction en vigueur à la date de sa publication.
« Ce montant est réévalué chaque année en fonction de l’indice général des prix de détail à la consommation calculé hors tabac en métropole.
« Art. ... – À compter de l’exercice 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation territoriale pour l’investissement des communes de la Polynésie française, perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l’article L. 2573-51 du code général des collectivités territoriales.
« Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d’adduction d’eau, d’assainissement des eaux usées, d’adaptation ou d’atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires.
« Son montant est fixé par la loi de finances.
« Le comité des finances locales de la Polynésie française, mentionné à l’article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, fixe pour chaque année les catégories d’opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d’elles les taux de subventionnement applicables.
« Le comité des finances locales répartit la dotation territoriale pour l’investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux choix faits en application de l’avant-dernier alinéa du présent article. »
II. – L’article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et les articles L. 2573-54-1 et L. 6500 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dès la fin des essais nucléaires, l’État a reconnu qu’il devait maintenir les flux financiers qui résultaient de l’activité du Centre d’Expérimentation du Pacifique (CEP) en instituant le Fonds de renforcement économique de la Polynésie française (FREPF) à raison des mutations générées sur la société polynésienne de par sa contribution à la défense et à la sécurité de la Nation.
En effet, le CEP a constitué pendant une longue période un élément essentiel de l’activité économique polynésienne dont il fût, directement et indirectement, le moteur le plus important. D’un commun accord, le niveau de référence de l’ensemble de ces flux a été fixé à 150, 92 millions d’euros (18 milliards XPF).
Cette reconnaissance de l’État envers la Polynésie française a pris plus tard la forme conventionnelle d’une dotation globale de développement économique (DGDE) d’un montant annuel maintenu à l’identique. Le Président Jacques Chirac lors de sa venue en 2003 a réitéré dans son discours du 27 juillet 2003 au stade Pater le caractère pérenne de cette dotation dans son principe comme dans son montant.
Pour autant, et malgré l’avis défavorable rendu par l’Assemblée de la Polynésie française saisie sur le projet de loi de finances de 2011, l’article 168 a substitué la DGDE à trois instruments financiers, dont la dotation globale d’autonomie (DGA), la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française (DTIC) et le 3ème instrument financier (3IF). La DGA fixée initialement à un montant de 90, 55 millions d’euros a été indexée selon les mêmes règles applicables à la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux collectivités territoriales de droit commun de la République ce qui a eu pour effet de générer une diminution de plus de 11 % de la DGA au cours des trois derniers exercices budgétaires (2014 à 2016) soit une perte cumulée de 18, 35 millions d’euros (2, 2 milliards) pour le budget de la Polynésie française.
Ce montant a été rétablit par la loi de finances 2017, par l’article 136. À travers cet article, le Gouvernement a entendu rétablir le soutien financier de l’État en faveur de la reconversion de l’économie polynésienne. La mesure proposée visait à acter, à compter de l’année 2017 et conformément à l’engagement pris par le Président de la République le 22 février 2016 en Polynésie française, le rétablissement du montant de la dotation globale d’autonomie versée à la Polynésie française à son niveau antérieur à 2015, soit 90 552 000 €.
Le rapporteur spécial outre-mer sur le projet de loi de finances 2017, M. Marc Laffineur (cf. Rapport 4125 Assemblée Nationale du 13 octobre 2016) explicitait ce rétablissement dans ces termes :
« L’article [136] vise à concrétiser l’engagement du Président de la République de rétablir le montant de la dotation globale d’autonomie (DGA) de la Polynésie française à son niveau de 2011 et de le pérenniser.
La dotation globale d’autonomie a été créée par l’article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cet article a opéré la refonte de l’ancienne dotation globale de développement économique (DGDE) de 2011 qui était libre d’emploi.
Désormais, l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne comprend trois dotations dont la plus importante est la DGA. Figurant à l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle constitue la partie libre d’emploi de l’ex-DGDE.
L’article L. 6500 du CGCT, d’une part, fixait son montant à 90, 552 millions d’euros pour l’année 2011, et, d’autre part, prévoyait son indexation sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) à compter de 2012.
Toutefois, compte tenu des spécificités de la DGA, conçue comme un volet de l’aide à la reconversion de l’économie de la Polynésie, une modulation annuelle spécifique de son montant a été prévue par l’article 104 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En 2015 et en 2016, le législateur a ainsi diminué la DGA, dans des proportions moindres que la DGF. Elle s’élevait en 2016 à 80, 548 millions d’euros, selon l’article L. 6500 du CGCT dans sa version issue de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Le 22 février 2016, le Président de la République s’est engagé, à Papeete, à augmenter la DGA jusqu’à son niveau de 2011 et à la « sanctuariser ». Il entendait tenir compte des efforts consentis par la collectivité de Polynésie pour retrouver des marges budgétaires, ainsi que de l’aspect symbolique de cette dotation destinée à reconvertir une économie autrefois centrée autour de l’activité nucléaire.
L’article [136 de la] loi de finances pour 2017 propose en conséquence de modifier l’article L. 6500 du CGCT afin de fixer le niveau de la DGA à 90, 552 millions d’euros à compter de 2017. »
Le Rapporteur spécial, soulignait que les dépenses de fonctionnement du Pays avaient fortement diminué entre 2011 et 2015 (– 7, 1 %). Dans ce contexte, il indiquait que l’augmentation de la DGA était cohérente avec l’objectif global de l’aide à la reconversion polynésienne qui passe par des investissements structurants.
Dans ce contexte, et fort de la reconnaissance de l’État à la contribution de la Polynésie française à sa défense et à sa sécurité par le Président de la République, François Hollande et son engagement sur la sanctuarisation de la dette nucléaire lors de son allocution tenue devant les élus de la Polynésie française à Papeete le 22 février 2016, il est proposé d’instituer une dotation unique sous forme d’un prélèvement sur recette au sein de la loi complétant le statut afin que les garanties de stabilité et de pérennité affirmées par les Chefs d’État devant les polynésiens soient effectives et ne soient plus remises en cause par un simple article de la loi de finances.
Ce dispositif retient le principe d’une dotation unique et prévoit une utilisation libre d’emploi.
Elle regroupe l’actuelle dotation globale d’autonomie à hauteur 90, 552 millions d'euros (correspondant à 60% de l’ex-DGDE) et ce qui a été commun d’appeler le « 3emeinstrument financier » (cf. 3° du I de l’article 168 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011), dont le montant représente 34% de l’ex-DGDE, soit 51, 31 millions d'euros.
Enfin, il est également retenu de donner toute son effectivité à l’indexation de cette dotation sur l’indice général des prix de détail à la consommation calculé hors tabac en métropole comme initialement prévu en 1996 au sein du FREPF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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