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Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 293 (2018-2019) sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Avant l'article 1er
Amendement n° 1 rectifié
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
et de développement économique
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa
« Son montant est fixé par la loi de finances. »
III. – Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas
IV. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le 1° du I de l’article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à ce que seule la dotation globale d'autonomie aujourd'hui versée à la Polynésie française sous la forme d'une dépense budgétaire soit transformée en un prélèvement sur recettes. Il supprime également toute mention de son montant et de son indexation, afin de ne pas lier les mains du législateur financier et de ne pas peser sur l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
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