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Sous-Amendement N° 18 à l'amendement N° 3 (Adopté)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2019 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 3
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
sont
par le mot :
peuvent être
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 3 de Mme Tetuanui vise à allonger les délais de consultation de l'assemblée de la Polynésie française et à prévoir l'audition des services déconcentrés de l'État.
Dans une logique de compromis, ce sous-amendement supprime l'allongement des délais de consultation, non souhaité par le Gouvernement.
Il maintient l'audition des services déconcentrés de l'État mais sous la forme d'une faculté, non d'une obligation, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif.
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