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Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 8 (Non soutenu)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Déposé le 13 février 2019 par : M. Masson.
Amendement n° 8, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Il convient de réduire les délais de procédure.
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