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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 20 (Adopté) 21
Déposé le 13 février 2019 par : Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Détraigne, Vanlerenberghe, Bockel, Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Billon, MM. Henno, Cazabonne, Poadja, Lafon, Janssens, Mme de la Provôté.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « À l’issue de ce délai » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou dès que la commission de contrôle budgétaire et financier a porté à sa connaissance son avis favorable sur le projet ».
Exposé Sommaire :
Afin de réduire les délais de procédure il est proposé de modifier l’alinéa 5 pour permettre à l’assemblée de se saisir d’emblée du dossier à la demande d’un cinquième de ses membres.
Et de permettre au conseil des ministres de délibérer sur le projet de décision sans attendre l’échéance des délais prévus au dernier alinéa lorsque l’avis de la commission est favorable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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