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Motion N° 1 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2019 par : M. Masson.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 298, 2018-2019).
Exposé Sommaire :
L'enjeu de ce projet de loi est très important puisqu'il s'agit de la représentation de la France au sein du Parlement européen. Dans ces conditions, il est particulièrement regrettable que le Sénat ait décidé d'examiner ce texte en forme simplifiée. De ce fait, il y aura un vote sans aucune possibilité de débat, ni d'amendement, ni même d'explications de vote.C'est une carence démocratique et un incontestable manque de transparence.
Le Règlement du Sénat prévoit que pour la législation en commission "aucune des motions mentionnées à l'article 44 ne peut être présentée en séance, sauf l'exception d'irrecevabilité". Faute de disposition contraire, il paraît logique que la même règle s'applique aux projets de loi autorisant la ratification d'une convention internationale.
L'auteur de cette motion estime que des dispositions du projet de loi sont contraires à la Constitution, il s'en expliquera en séance.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est discutée avant les orateurs des groupes.
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