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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mars 2019 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Les mots : « sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à adapter l’intitulé de la proposition de loi à l’élargissement de son champ opéré lors de son examen en commission. En englobant désormais les sociétés publiques locales, les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés d’économie mixte locales, elle vise la très grande majorité des entreprises publiques locales.
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