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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mars 2019 par : M. de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Remplacer les mots :
ou pour toute autres activité d’intérêt général
Par les mots :
ou toutes autres activités d’intérêt général
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle et simplification rédactionnelle.
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