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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 mars 2019 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après le 2° de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la rédaction initiale de l’article sans en changer le sens.
Comme pour les sociétés publiques locales, la nouvelle rédaction proposée tient compte des liens existants entre les compétences des collectivités actionnaires et l’objet des sociétés d’économie mixte locales.
Par souci de cohérence et de lisibilité, l’amendement intègre ces précisions au sein de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales qui porte spécifiquement sur les règles applicables à la prise de participations de ces sociétés et non à l’article L. 1521-1 du même code.
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